04 – Attributions générales

Attributions générales :
– articles L. 2312-9 à L. 2312-16 du Code du travail
– articles R. 2312-4 du Code du travail

Droit d’alerte :
– articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du Code du travail

ASC :
– articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du Code du travail

Consultation et information

Le CSE est informé et consulté sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• La modification de son organisation économique ou juridique
• Les conditions d’emploi et de travail
• L’introduction de nouvelles technologies
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Il peut formuler des avis et des vœux.

Réclamations

Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit.

Santé et sécurité

Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et analyse les risques professionnels dans l’entreprise.

Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Il peut susciter des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. L’employeur doit motiver son refus.

Il procède à des inspections, à intervalles réguliers, en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces inspections doivent avoir lieu au moins tous les trois mois.

Participation au conseil d’administration ou de surveillance

Lorsqu’une réclamation suppose une délibération du conseil d’administration, le CSE peut demander à être entendu par celui-ci.

Une délégation du CSE composée de deux membres (quatre s’il existe trois collèges électoraux dans l’entreprise) siège au conseil, elle dispose des mêmes documents que les autres membres et peut soumettre les vœux du CSE

Inspection du travail

Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toute réclamation relative à l’application du droit.

Les élus du CSE sont informés des visites et peuvent présenter leurs observations, un élu pouvant accompagner l’agent de contrôle sur demande de celui-ci.

Activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC. Il peut déléguer à des organismes créés par lui ou soumis à son contrôle.

La contribution annuelle est fixée par accord, elle ne peut cependant être inférieure à celle versée l’année précédente par rapport à la masse salariale.

Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte en matière :

• D’atteinte aux droits des personnes
• De danger grave et imminent
• De santé publique et d’environnement
• D’utilisation non conforme du CICE
• Economique (connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise)
• Sociale (hausse importante des contrats précaires par exemple)