Je suis VRP dans un groupe de distribution de produits d hygiène et je m apprête à prendre ma retraite après 20ans de bon et de loyaux service je suis payé à 100% à la commission j aimerai savoir les indemnités de départs aux quel je peux avoir droits
En attendant une réponse de votre part veuillez agréer mes sincères salutations
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Bonjour,
Réponse à votre question sur le site VRP CGT
Pour répondre à votre question, il m’est important de savoir si c’est vous ou votre employeur qui rompt le contrat de travail pour la mise à la retraite, et de savoir quel âge vous avez. De plus VRP payer à la commission, mais êtes vous exclusif ou multicarte, je pense exclusif. Bref en quelques mots.
La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge ouvrant droit à une liquidation dite « à taux plein », quelle que soit la durée d’assurance.
Cet âge a été porté à 67 ans pour les générations nées en 1956 et plus alors que précédemment il était fixé à 65 ans (L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010 portant réforme des retraites). Une période transitoire a été prévue pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
Le salarié peut également être à l’initiative de son départ en retraite, à l’âge auquel il peut prétendre percevoir sa retraite au taux plein.
Des cas de départ en retraite anticipée sont également prévus pour certains salariés sous conditions. Des indemnités de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite sont légalement prévues. Ces indemnités s’appliquent aux VRP si les mesures spécifiques sont moins favorables.
Le VRP peut éventuellement avoir droit à l’indemnité de départ ou de mise en retraite prévue par son contrat ou par la convention collective de branche applicable à l’entreprise, à condition toutefois que les VRP soient expressément visés par cette convention. L’indemnité conventionnelle est alors comparée à l’indemnité légale de départ en retraite. Seule la plus élevée est attribuée au salarié.
La mise à la retraite par l’employeur.
Droit à l’indemnité de clientèle. Une indemnité de clientèle est accordée au VRP en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave. (C. trav., art. L. 7313-13).
« La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par le code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l’employeur permettant au salarié de prétendre, si les conditions sont remplies, à l’indemnité de clientèle prévue par les articles L. 7313-13 à L. 7313-16 du code du travail. » Cass. Soc, 21 juin 1995, n° 91-43.639, n° 2804 P + B Cass. Soc, 11 mai 2011, n° 09-41.298, n° 1092 FS – P + B.
Indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
Si le VRP âgé d’au moins 65 ans se trouve dans l’un des cas de cessation du contrat prévus à l’article L. 7313-13 du code du travail (rupture par l’employeur, en l’absence de faute grave), il a droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 1.
Base de calcul et montant. L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite se calcule de la même façon qu’en cas de départ volontaire. Toutefois, elle n’est calculée que sur la partie fixe de la rémunération si le VRP perçoit également l’indemnité spéciale de mise à la retraite. Elle est fixée dans la limite d’un maximum de cinq mois, compte tenu de l’ancienneté du VRP dans la fonction.
Non-cumul. L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite n’est cumulable ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité de clientèle. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 4.
Indemnité conventionnelle de mise à la retraite. Si le VRP âgé d’au moins 65 ans se trouve dans l’un des cas de cessation du contrat prévus à l’article L. 7313-13 du code du travail (rupture par l’employeur, en l’absence de faute grave), il a droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 1.
Base de calcul et montant. L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite se calcule de la même façon qu’en cas de départ volontaire. Toutefois, elle n’est calculée que sur la partie fixe de la rémunération si le VRP perçoit également l’indemnité spéciale de mise à la retraite. Elle est fixée dans la limite d’un maximum de 5 mois, compte tenu de l’ancienneté du VRP dans la fonction.
Non-cumul. L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite n’est cumulable ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité de clientèle. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 4.
Indemnité spéciale de mise à la retraite.
Si le VRP est payé uniquement ou principalement à la commission, il peut opter pour l’indemnité spéciale de mise à la retraite (ANI 3 oct. 1975, art. 16).
Il doit alors renoncer à l’indemnité de clientèle. L’employeur peut aussi s’opposer au versement de cette indemnité spéciale.
Les conditions de délai et de forme de la renonciation et de l’opposition sont exactement les mêmes qu’en matière d’indemnité spéciale de rupture.
Si l’employeur s’oppose au versement de l’indemnité spéciale de mise à la retraite, le VRP peut alors choisir :
- L’indemnité de clientèle,
- Ou l’indemnité conventionnelle de départ en retraite de la convention collective des VRP.
Le montant de l’indemnité spéciale de mise à la retraite est égal à la moitié de l’indemnité spéciale de rupture. Les années de présence après 65 ans ne sont pas prises en compte.
Cumuls.
L’indemnité spéciale de mise à la retraite ne se cumule ni avec l’indemnité légale de licenciement ni avec l’indemnité de clientèle.
En revanche, calculée uniquement sur les commissions, elle peut se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (calculée sur le fixe) dans le cas d’un VRP rémunéré sous ces deux formes.
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Le départ à la retraite à l’initiative du VRP.
Indemnité conventionnelle de départ en retraite.
Le représentant qui, âgé d’au moins 65 ans (sauf cas d’inaptitude reconnue par la Sécurité sociale) part en retraite à son initiative, a droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 3
Base de calcul. Cette indemnité est calculée sur la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois après déduction des frais professionnels. Elle est assise sur les mêmes rémunérations que celles de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 13 (rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, calculée sur la seule partie fixe).
Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du VRP dans l’entreprise. Toutefois, s’il part en retraite après 65 ans, l’ancienneté postérieure au 65ème anniversaire n’est pas prise en compte. ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 2 et 4.
Pas de cumul avec une cession de carte.
Le VRP qui cède sa clientèle à un successeur agréé par l’employeur ne peut pas cumuler le produit de cette cession avec l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. Cass. Soc, 12 nov. 1987, n° 85-40.279
Autres cumuls impossibles. L’indemnité conventionnelle de départ en retraite ne se cumule pas non plus avec l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de clientèle.
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Pour aller plus loin.
Un VRP mis à la retraite par son employeur a-t-il droit à son indemnité de clientèle ?
En l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité de clientèle dès lors que son contrat est rompu par l’employeur. Mais les choses sont différentes lorsque cette rupture est consécutive à sa mise à la retraite de la part de l’employeur.
En vertu de l’article L.1237-5 du code du travail, un employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors que celui-ci remplit les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cette mise à la retraite constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, l’article L.7313-13 du même code dispose que, en cas de rupture de son contrat de travail par l’employeur, et en l’absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Cette indemnité, dont le montant doit tenir compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions éventuellement constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié, est également due en cas de rupture par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du VRP.
Selon les juges de la Cour suprême, la mise à la retraite du salarié par l’employeur constitue bien un mode de rupture du contrat de travail par celui-ci et permet donc au salarié de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle prévue par l’article L. 7313-13 du même code.
Toutefois, toujours selon eux, cette indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite. Seule la plus élevée des deux est due. Cass. Soc. – arrêt n° 09-41.298 du 11 mai 2011.
Très important :
Un VRP ne doit surtout pas demander sa retraite par écrit s’il veut que son employeur lui règle ses indemnités de départ en retraite à taux pleins ou l’indemnité de clientèle. Il faut que ce soit l’employeur qui le fasse directement.
N’hésitez pas à nous rejoindre en adhérent à notre syndicat pour nous aider. Vous pouvez adhérez sur www.cgt-vrp.fr
Vous pouvez aussi vous procurer le livre sur le statut de VRP qui aborde la question de la mise à la retraite, sur
Cette réponse sera publiée sur le site pour servir aux VRP.
Hervé DELATTRE
Secrétaire Général
