Archive pour le mois : 05/2021
Bilan de la grève
Bilan GREVE
Bonjour à tous,
Tout d’abord merci pour votre participation et votre solidarité en ces jours difficiles.
Nous venons de faire le bilan de cette journée de mobilisation, nous avons recensé plus de 150 grévistes, pour un chiffre d’affaire global annuel de plus de 40 Millions d’Euro soit environ 20% du CA BERNER FRANCE.
Beaucoup d’entre vous ont également participer à ce mouvement indirectement en décalant leurs commandes discrètement par peur de représailles.
Pourtant, vous l’avez constaté, tout a été fait pour empêcher notre droit de grève : Discours de notre PDG Didier GOGUELIN, tracts divergents d’un autre syndicat etc… Nous reviendrons vers vous en toute transparence après avoir échanger avec notre Service Juridique pour vous relater les raisons de l’affaiblissement du mouvement.
Dans le global, le bilan est plutôt positif même si la Direction ne souhaite pas nous rencontrer pour débattre du mal-être d’au moins 200 de ses salariés qui nous ont contacté !
Nous allons réfléchir avec votre aide sur la mise en place de nouvelles actions afin que l’on nous écoute !
En attendant, nous sommes présents au front pour défendre nos interêts, et nous restons à votre écoute outes questions ou difficultés.
Bien entendu, si vous ressentez les moindres pressions, représailles ou convocations pour votre participation NECESSAIRE et DE PLEIN DROIT à la grève, merci de vous faire connaître auprès de vos représentants :
Manuel GONCALVES 06 79 65 53 83
Nicolas CAPUANO 06 79 65 69 66
Philippe BENOIT 06 74 79 56 86
Essayez au maximum de nous rejoindre sur Facebook afin de faciliter nos communications.
Toute l’équipe CGT reste mobilisé pour vos intérêts,
Prenez soin de vous et de votre famille
Pour la Fédération CGT des VRP et Commerciaux,
Afin de faciliter notre communication avec vous, et être plus réactifs, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous pour nous rejoindre sur Facebook.
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Les Délégués Syndicaux
CGT
BERNER
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ANI de 1975 et VRP de l’immobilier : une incompatibilité définitive ?
Vous l’avez déjà entendu des centaines de fois : « les VRP immobiliers ne relèvent pas de l’ANI de 1975, ça se saurait ! »
Et pour cause, depuis 1986, le Conseil d’État estime que les VRP de l’immobilier doivent relever de la convention collective de l’immobilier et non de l’ANI des VRP.
En 2020, la Cour de cassation a rappelé ce principe en jugeant que « les dispositions de l’ANI des VRP précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l’immobilier. »
Récemment, les partenaires sociaux de la convention collective de l’immobilier ont signés un avenant à leur CCN qui allait dans ce sens en mentionnant que « les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises relevant de la présente convention (…) relèvent de la présente convention et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. »
Alors, existe-t-il encore un moyen sérieux de combattre cette exclusion des VRP immobiliers de l’ANI de 1975 ?
Sur le plan collectif, tant les décisions de justice que la signature de l’avenant de 2019 ne peuvent plus être contestés en soi, pour des raisons de prescription notamment.
Néanmoins, il reste possible de contester cette exclusion sur le plan individuel. En effet, vous le savez, l’application du statut de VRP a un caractère d’ordre public. Si toutes les conditions sont réunies, le statut de VRP s’applique de manière automatique.
Le Code du travail prévoit qu’aucune disposition contraire ne peut priver le VRP des avantages de son statut.
Nonobstant les positions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des juges ont déjà utilisé ces arguments pour écarter la CCN de l’immobilier et appliquer l’ANI des VRP à des VRP négociateurs immobiliers.
Il ressort ainsi que, pour des situations individuelles, il est encore possible d’obtenir l’application du statut VRP d’ordre public, même si le contrat de travail et les bulletins de paie mentionnent la CCN de l’immobilier.
L’intérêt est très important pour les VRP qui peuvent notamment obtenir le bénéfice de la rémunération minimale garantie et des indemnités propres aux VRP prévues dans l’ANI !
La procédure pour ce faire est simple : elle se déroule devant le Conseil de prud’hommes.
Attention au délai : vous ne pouvez obtenir des sommes liées à l’exécution du contrat de travail que dans les 2 années suivantes !
Le Cabinet Bonnemye avocats, ainsi que la CGT des VRP, se tiennent à votre disposition pour vous tenir informé sur ces dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, contactez la fédération par mail : cgt.fnvc@gmail.com
Article rédigé par Me LEFEVRE Timothé, collaborateur au cabinet de Me BONNEMYE Thibaut.
Pour aller plus loin, nous vous proposons un livre : VRP, un statut interprofessionnel d’ordre public par Hervé DELATTRE en vente dans notre boutique ).