09 – Les autres commissions

Commissions au sein du CSE :
– articles L. 2315-45 à L. 2315-60
– articles R. 2315-28 à R. 1315-31
– article D. 2315-29

Ces commissions peuvent être créées par accord. L’accord peut cependant prévoir de ne pas les créer.

Temps passé aux réunions

Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les entreprises de 300 à 1.000 salariés
• 60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés

Dans le silence du texte concernant les entreprises de moins de 300 salariés, il faudra faire valoir que ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Il est indispensable de négocier un relèvement de ces seuils qui ne représentent que 2h30 et 5 heures de réunion par mois, sachant que le temps passé aux réunions plénières du CSE est également décompté de ce quota.

Modalités de fonctionnement

Les commissions sont présidées par un membre du CSE mais ses membres n’en font pas nécessairement partie.

L’employeur peut adjoindre à ces commissions des techniciens appartenant à l’entreprise avec voix consultative.

Les rapports des commissions est soumis à la délibération du CSE.

Les commissions

Commission économique

En l’absence d’accord, elle est obligatoire dans les entreprises de 1.000 salariés et plus.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle étudie les documents économiques et financiers.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Elle peut auditionner des cadres dirigeants et se faire assister d’un expert-comptable.

Commission de la formation

En l’absence d’accord, elle est mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Elle prépare les délibérations relevant de sa compétence, elle étudie les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et étudie les problèmes concernant l’emploi et le travail des jeunes et handicapés.

Elle est consultée sur les délibérations concernant la formation professionnelle et la VAE.

Commission d’information et d’aide au logement

En l’absence d’accord elle est formée dans les entreprise de 300 salariés et plus.

Elle collecte les offres permettant de répondre aux besoins du personnel en lien avec les organismes habilités et informe les salariés des possibilités et conditions d’accès à la propriété ou la location d’un logement.

Elle peut s’adjoindre, à titre consultatif, des conseillers des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Commission de l’égalité professionnelle

En l’absence d’accord elle est constituée dans les entreprise de 300 salariés et plus.

Elle prépare les délibérations relatives à son domaine de compétences.

Commission des marchés

En l’absence d’accord dans les CSE dépassant deux des trois critères suivants : cinquante salariés à la clôture de l’exercice, ayant 3.100.000 euros de ressources, ou ayant 1.550.000 euros pour le total du bilan ; cette commission est mise en place.

Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité, détermine les critères retenus pour ces choix.

Elle établit un rapport annuel.

Ses membres sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel.