Activité partielle – précisions sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation
D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr.
Un décret du 16 avril 2020 donne des précisions sur l’appréciation du salaire de référence et sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation concernant les salariés dont le décompte du temps de travail est atypique : forfait jours, VRP, travailleurs à domicile…
Précisions sur le salaire de référence
Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 apporte des précisions sur le salaire de référence permettant de calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle.
| Eléments de salaire | Modalités de prise en compte dans le salaire de référence |
| Salaire variable | Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels (et des éléments de salaire annuels, non affectés par l’AP, et sans lien avec la prestation de travail) , perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. |
| Frais professionnels | Exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. |
| Eléments de salaire annuels, non affectés par l’AP, et sans lien avec le travail effectif | Exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. |
| Indemnité de congés payés intégrée dans la rémunération mensuelle | Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés. |
Précisions concernant les salariés « atypiques »
Le décret n° 2020-435 précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés dont la durée de travail est décomptée en jours et des salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (forfait jours, personnel navigant de l’aviation civile, journalistes pigistes; VRP; travailleurs à domicile; artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, mannequins). Nous ne citons ci-après que 3 cas de figure.
| Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (AP) | |
| Forfait jours | L »indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période d’AP convertis en heures selon les modalités suivantes :
· une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; · un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; · une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’AP, ainsi que les jours fériés non travaillés, s’ils sont ouvrés, sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Ces heures sont déduites du nombre d’heures non travaillées. |
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VRP (C. trav., art. L. 7311-1)
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· la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire annuels, non affectés par l’AP, et sans lien avec la prestation de travail ;
· le montant horaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail ;
· la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
· le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire. |
| Travailleurs à domicile (C. trav., art. L. 7412-1) | · la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue il y a moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais d’atelier, des frais accessoires , des heures supplémentaires et des éléments de salaire mentionnés à l’article 3 ;
· le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation correspond au taux mentionné aux articles L. 7422-6 à L. 7422-8 du code du travail ou, s’il est plus favorable, le taux appliqué par l’employeur ; · la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; · le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire. |
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