02 Droit syndical dans l’entreprise

Droit syndical dans l’entreprise
Tout syndicaTout syndicat représentatif ou répondant aux critères légaux peut constituer, au sein de l’entreprise, une section syndicale afin de :

— collecter les cotisations syndicales dans l’entreprise et sur le temps de travail ;

— afficher des communications syndicales sur des panneaux syndicaux ;

— diffuser librement des publications et tracts syndicaux dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ;

— réunir ses adhérents une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des heures et des locaux du travail ;

— inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise dans le local syndical sans l’accord de l’employeur.

Dans les entreprises de 200 salariés ou plus, les syndicats disposent d’un local commun. Au-delà de 1 000 salariés, l’employeur attribue à chaque section syndicale constituée par une organisation représentative un local distinct, convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Délégué syndical
Chaque syndicat représentatif, dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, peut désigner un délégué syndical, à condition que ce dernier ait obtenu 10 % des voix aux élections professionnelles. Le délégué bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Le délégué syndical est l’interlocuteur de l’employeur aux négociations collectives. L’employeur est tenu de prendre l’initiative de pourparlers au moins une fois par an (NAO) sur des thèmes constituant deux blocs. Le premier porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dont l’épargne salariale). Le deuxième comprend l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, avec, éventuellement, la pénibilité. Lorsque l’employeur n’a pas pris l’initiative de cette négociation depuis plus de douze mois suivant la précédente NAO, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative, dans les quinze jours qui suivent cette demande. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent en outre négocier tous les trois ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, comprenant éventuellement le contrat de génération.

Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.t représentatif ou répondant aux critères légaux peut constituer, au sein de l’entreprise, une section syndicale afin de :

— collecter les cotisations syndicales dans l’entreprise et sur le temps de travail ;

— afficher des communications syndicales sur des panneaux syndicaux ;

— diffuser librement des publications et tracts syndicaux dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ;

— réunir ses adhérents une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des heures et des locaux du travail ;

— inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise dans le local syndical sans l’accord de l’employeur.

Dans les entreprises de 200 salariés ou plus, les syndicats disposent d’un local commun. Au-delà de 1 000 salariés, l’employeur attribue à chaque section syndicale constituée par une organisation représentative un local distinct, convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Délégué syndical
Chaque syndicat représentatif, dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, peut désigner un délégué syndical, à condition que ce dernier ait obtenu 10 % des voix aux élections professionnelles. Le délégué bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Le délégué syndical est l’interlocuteur de l’employeur aux négociations collectives. L’employeur est tenu de prendre l’initiative de pourparlers au moins une fois par an (NAO) sur des thèmes constituant deux blocs. Le premier porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dont l’épargne salariale). Le deuxième comprend l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, avec, éventuellement, la pénibilité. Lorsque l’employeur n’a pas pris l’initiative de cette négociation depuis plus de douze mois suivant la précédente NAO, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative, dans les quinze jours qui suivent cette demande. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent en outre négocier tous les trois ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, comprenant éventuellement le contrat de génération.

Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.