DÉCRET CHÔMAGE PARTIEL DES VRP

INFORMATION FÉDÉRALE DÉCRET CHÔMAGE PARTIEL DES VRP Décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

INTRODUCTION :

Comme nous l’avons déjà écrit, le Code du Travail n’exclut pas les VRP du dispositif du chômage partiel, mais la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 en avait exclu les VRP multicartes.

Dans la publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le point 2.3 de la fiche 2 qui exclut les VRP multicartes du dispositif du chômage partiel était repris, ce qui a conduit notre fédération à écrire de nouveau au Ministère du Travail pour demander la suppression de cette fiche ou tout du moins du point 2.3 de la fiche 2. Sans cette rectification, les VRP multicartes ne peuvent bénéficier du chômage partiel.

C’est chose faite. Le 13 avril 2020, le ministère du travail publie sur son site officiel : « Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n° 2013-12 demeurent applicables, à l’exception du point 2.3 de la fiche 2 »

Ainsi, précise le texte, les salariés VRP visés au point 2.3 de la fiche 2 « les catégories de salariés concernés par l’activité partielle », peuvent bénéficier du dispositif d’urgence de chômage partiel lié au Covid-19.

Autrement dit, tous les VRP, qu’ils soient exclusifs ou multicartes, conformément au Code du Travail, bénéficient du chômage partiel et le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle fixe les modalités de calcul prévues par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.

Le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables aux voyageurs représentants placiers.

Étape 1 : Déterminer le nombre d’heures indemnisables

 Seules les heures chômées peuvent donner lieu à une indemnisation. Les VRP n’étant pas soumis à la réglementation du temps de travail, c’est la perte de rémunération qui sert de base.  Cette diminution de revenus est transcrite par un système d’équivalence en heures de travail. Ainsi, la période non travaillée indemnisable correspond à la différence de la rémunération des « heures travaillées » sur le mois concerné avec la rémunération mensuelle de référence.

Salaire versé sur le mois – salaire de référence mensuelle = salaire indemnisable

 Étape 2 : Déterminer la rémunération mensuelle de référence et le taux horaire

 La rémunération mensuelle de référence, servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des VRP, correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Bien que le décret n’aborde pas ce point, l’URSSAF propose de retenir le brut avant abattement forfaitaire de 30 % si celui-ci est appliqué. En effet, la période chômée ne dégage aucun frais professionnel, puisqu’il y a inactivité.

Précision : Sont exclues de l’assiette du salaire de référence les sommes représentatives de frais professionnels. De même, lorsque les commissions incluent l’indemnité de congés payés, les congés payés doivent être déduits de la rémunération prise en compte pour la détermination de l’assiette.

 Il vous faudra donc bien vérifier, à la fin du mois de mai (fin de la période de référence des congés payés), que le montant des indemnités de congés payés versé sur l’année correspond bien à 10 % de la rémunération sur la période de référence et, le cas échéant, verser le complément.

Cette rémunération est ensuite divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale du travail, soit 151,67. Ce résultat donne le taux horaire de base.

Moyenne des 12 derniers mois / 151,67 = taux horaire de base

Étape 3 : Déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle est ensuite indemnisé à 70 % du taux horaire brut de référence (soit environ 84 % du salaire net).

Concrètement, pour les VRP, la différence entre la rémunération versée et la rémunération mensuelle de référence sera indemnisée à 70 % par l’employeur, qui pourra solliciter un remboursement à l’État.

En pratique, pour le mois de mars, l’employeur doit comparer la rémunération du mois de mars (salaire composé uniquement de commissions pour les VRP multicartes ; salaire minimum proratisé par le nombre de jours travaillés et commissions éventuellement perçues pour les VRP exclusifs) avec le salaire mensuel de référence.

Si la rémunération mensuelle de référence est supérieure, la différence devra être prise en charge au titre de l’activité partielle. Le même calcul devra être fait tous les mois.

Attention pour les VRP multicartes : pensez à vérifier que tous les employeurs de vos cartes vous ont bien déclaré en chômage partiel.

Si vous avez été mis en activité partielle à 100 %, c’est à dire avec une suspension de l’activité, vous ne devez plus exercer aucune activité sous peine d’engager la responsabilité de votre employeur pour fausse déclaration. Le mois d’avril sera donc totalement chômé. Concernant les commissions qui viendraient à tomber sur ce mois, votre employeur devra les verser à la fin de la période de suspension du contrat, soit a priori sur le bulletin de paie du mois de mai si le confinement lié au Covid-19 est levé.

Cliquez ici pour télécharger le Décret journal officiel 20200417_0094_0038

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