4 ans après la mise en œuvre des ordonnances travail, le comité chargé d’évaluer leurs effets économiques et sociaux décrit un « dialogue social » dégradé dans les entreprises.
La ministre du Travail a demandé à un comité d’évaluer les ordonnances dites « Macron » de 2017.
Coordonné par France Stratégie, ce comité réunit les représentants d’organisations représentatives des salariés et des patrons, des chercheurs, des experts et des administrations. Il a rendu en décembre 2021 son quatrième rapport.
Quatre ans après leur création, les dispositifs sont effectifs.
Les CSE remplacent progressivement les anciennes instances représentatives du personnel. En 2019, un tiers des entreprises de dix salariés et plus, soit au moins deux tiers des salariés, déclarait être couvertes par un nouveau CSE.
Alors que les CHSCT étaient obligatoires dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la mise en place de CSSCT (Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est facultative dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
Si les trois quart des entreprises de 10 salariés ou plus étaient couvertes en 2017, ce n’est plus le cas que pour 46 % d’entre elles.
La CGT demande la mise en place de commissions SSCT à partir de 50 salariés.
La diminution du nombre de mandats a plus touché les grandes entreprises.
Les élus sont fragilisés par une surcharge de leur travail de représentation, qui leur fait craindre d’avoir du mal à recruter pour les prochaine élections et de se couper des autres salariés. La CGT demande que la mise en place de représentants de proximité soit obligatoire.
Le rapport pointe les entreprises pour lesquelles l’objet des Accords de Performance Collective (APC) « se limite à la réduction du coût du travail dans des conditions de négociations et d’informations économiques discutables. »
Parmi les « utilisations dommageables », il cite tout particulièrement celles qui « visent à réduire la portée de conventions collectives »
La CGT demande la suppression des APC et des Ruptures Conventionnelles Collectives à durée illimitée, sans motif économique ni contreparties, en deçà même de ce qui est prévu dans un PSE.
Le nombre d’accords conclus en l’absence de délégués syndicaux par des élus et salariés mandatés est de plus en plus élevé dans les entreprises.
C’est aussi le cas pour les accords ratifiés par référendum aux deux tiers dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Le barème d’indemnité des licenciements sans cause réelle et sérieuse est appliqué dans 90 % des cas par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, contre 44 % avant les ordonnances. Il y a bien un « resserrement » des indemnités versées.
Ce bilan confirme malheureusement l’ensemble des critiques formulées par la CGT, qui prône de revenir sur les ordonnances, la loi travail et l’inversion de la hiérarchie des normes.
De manière immédiate, elle demande la fin de la possibilité d’accords dérogatoires qui contournent le droit dans l’entreprise et des référendums patronaux.
