Est-il obligatoire d’organiser des élections dans mon entreprise ?

L’ordonnance  N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives élues du personnel en un comité social économique (CSE) rend obligatoire les élections à partir du franchissement de certains seuil, en termes de nombre de salariés dans l’entreprise.

Il faut retenir qu’a partir du moment ou le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, les élections sont obligatoires.

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

Le syndicat est une organisation regroupant, sur la base de la libre adhésion,  » des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires,  en vue d’assurer la défense de leurs intérêts et la représentation de la profession  » Article L.2131-2 du Code du Travail.

Un syndicat peut-il agir en justice ?

Le syndicat, s’il a un intérêt à agir, peut exercer une action en justice pour défendre ses droits propres.

Il peut également exercer une action devant toutes les juridictions pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente dès lors que celle-ci a subi un préjudice direct ou indirect.