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ANI de 1975 et VRP de l’immobilier : une incompatibilité définitive ?
Vous l’avez déjà entendu des centaines de fois : « les VRP immobiliers ne relèvent pas de l’ANI de 1975, ça se saurait ! »
Et pour cause, depuis 1986, le Conseil d’État estime que les VRP de l’immobilier doivent relever de la convention collective de l’immobilier et non de l’ANI des VRP.
En 2020, la Cour de cassation a rappelé ce principe en jugeant que « les dispositions de l’ANI des VRP précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l’immobilier. »
Récemment, les partenaires sociaux de la convention collective de l’immobilier ont signés un avenant à leur CCN qui allait dans ce sens en mentionnant que « les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises relevant de la présente convention (…) relèvent de la présente convention et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. »
Alors, existe-t-il encore un moyen sérieux de combattre cette exclusion des VRP immobiliers de l’ANI de 1975 ?
Sur le plan collectif, tant les décisions de justice que la signature de l’avenant de 2019 ne peuvent plus être contestés en soi, pour des raisons de prescription notamment.
Néanmoins, il reste possible de contester cette exclusion sur le plan individuel. En effet, vous le savez, l’application du statut de VRP a un caractère d’ordre public. Si toutes les conditions sont réunies, le statut de VRP s’applique de manière automatique.
Le Code du travail prévoit qu’aucune disposition contraire ne peut priver le VRP des avantages de son statut.
Nonobstant les positions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des juges ont déjà utilisé ces arguments pour écarter la CCN de l’immobilier et appliquer l’ANI des VRP à des VRP négociateurs immobiliers.
Il ressort ainsi que, pour des situations individuelles, il est encore possible d’obtenir l’application du statut VRP d’ordre public, même si le contrat de travail et les bulletins de paie mentionnent la CCN de l’immobilier.
L’intérêt est très important pour les VRP qui peuvent notamment obtenir le bénéfice de la rémunération minimale garantie et des indemnités propres aux VRP prévues dans l’ANI !
La procédure pour ce faire est simple : elle se déroule devant le Conseil de prud’hommes.
Attention au délai : vous ne pouvez obtenir des sommes liées à l’exécution du contrat de travail que dans les 2 années suivantes !
Le Cabinet Bonnemye avocats, ainsi que la CGT des VRP, se tiennent à votre disposition pour vous tenir informé sur ces dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, contactez la fédération par mail : cgt.fnvc@gmail.com
Article rédigé par Me LEFEVRE Timothé, collaborateur au cabinet de Me BONNEMYE Thibaut.
Pour aller plus loin, nous vous proposons un livre : VRP, un statut interprofessionnel d’ordre public par Hervé DELATTRE en vente dans notre boutique ).
RÉPERTOIRE JURIDIQUE
RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
Avertissement
Suite aux changements introduits par la Loi EL KHOMRY puis la Loi MACRON, certains articles ont changé de numéro. Veuillez vérifier la correspondance avec le Code du Travail et le Code Civil actualisés.
Merci
L’inter syndicale de VRP écrit a la Ministre du Travail
Paris, le 21 mars 2020>
Madame la Ministre,
Nos organisations syndicales sont dédiées à la défense des VRP et commerciaux itinérants.L’activité des commerciaux, quels que soient les statuts, est évidemment mise à mal du fait de la crise sanitaire actuelle qui frappe très durement notre pays.
Les commerciaux, pour la plupart, en effet, se trouvent dans l’incapacité de démarcher utilement leur clientèle et à fortiori de prendre des commandes.
Cela impacte de façon dramatique sur la situation financière de cette population d’actifs qui est, en tout ou partie, rémunérée à la commission.
Votre gouvernement a pris des mesures destinées à préserver les emplois, les entreprises et les salariés.
Ainsi, le chômage partiel doit couvrir tous les niveaux de salaire et indifféremment les cadres, les employés, les apprentis…
Nous nourrissons toutefois des inquiétudes concernant l’application de ce dispositif aux VRP.
Il apparaît en effet qu’avant cette pandémie du coronavirus les Direccte pouvaient être amenées à refuser l’indemnisation au titre du chômage partiel de certaines catégories de salariés bien qu’elles ne soient pas visées par les dispositions de l’article R 5122-8 du code du travail qui détaillent les bénéficiaires de l’allocation de chômage partiel.
Rappelons en effet que les VRP ne sont pas soumis, pour la plupart, à la réglementation sur la durée du travail.
Pourtant, dégager un taux horaire de travail pour cette catégorie de salariés reste possible, par exemple, en divisant la rémunération perçue, sur un mois considéré, par le taux horaire du Smic.
Dès lors, nous vous demandons en urgence de bien vouloir adapter ce dispositif d’activité partielle, si cela n’a pas déjà été fait, à la profession des commerciaux dont le salaire est composé d’une partie variable et dont l’horaire de travail n’a pas forcément été stipulé sur les fiches de paie.
Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur ce qui précède et vous remercions par avance pour votre célérité à répondre à notre demande.
Il y a urgence à rassurer les commerciaux qui se trouvent dans une situation extrêmement précaire.
Et dans l’attente de vous lire en vous remerciant de bien vouloir nous répondre sur cette adresse mail.
Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.
Les VRP vont pouvoir bénéficier du chômage partiel. Un décret va être passés dans les prochains jours.
L’activité partielle permet à l’entreprise de faire face à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction de la
durée du travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.
Les salariés voient leur temps de travail réduit mais ne perdent pas leur emploi.
Et pour les VRP ?
L’Article R5122-8 du code du travail exclut du dispositif d’activité partielle :
– les salariés dont l’activité est réduite du fait d’une grève,
– les salariés bénéficiant d’un forfait heures ou jours sur l’année, sauf en cas de cessation totale de l’activité de ces derniers.
Ce texte réglementaire n’exclut donc pas expressément les VRP du dispositif d’activité partielle.
Toutefois, l’administration a précisé ce texte par voie de circulaire
DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 qui exclut les VRP multicarte du bénéfice du dispositif d’activité partielle.
N’étant exclus ni par l’article R5122-8 du code du travail ni par l’administration via une circulaire, les VRP exclusifs bénéficient du dispositif d’activité partielle.
Toutefois, et compte-tenu de la volonté du gouvernement de faire face à la crise « quoiqu’il en coûte », il est conseillé aux employeurs de procéder, par précaution, à une demande de chômage partiel, y compris pour les VRP multicarte.
D’autant plus, que le site de l’URSSAF mentionne pour la première fois, depuis le 3 avril 2020, que les VRP multicarte bénéficieront, selon des modalités à venir, du dispositif d’activité partielle.
Quel est le calcul de la rémunération de référence servant de base à l’indemnité d’activité partielle pour les VRP ?
DANS LE DOCUMENT DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE PUBLIE PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL.
(Dernière mise à jour : 10 avril 2020)
Chapitre :Le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle
3. Taux horaire des éléments de rémunération variable page 23, il est précisé:
Le calcul de la rémunération de référence servant de base à l’indemnité d’activité partielle :
L’une des particularités du statut de VRP c’est la structure de la rémunération qui comprend fréquemment une part variable importante qui peut s’appuyer sur
· le chiffre d’affaire généré par le salarié ;
· le chiffre d’affaire de l’entreprise ;
· le nombre de commandes directes (voire indirectes) ou le nombre de ventes ;
L’Article R5122-18 du code travail prévoit que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 »
La rémunération de référence se calcule donc selon les règles applicables pour le calcul de l’indemnité de congés payés prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail.
Le II.de l’article L3141-24 prévoit que :
« l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l’établissement. »
Il convient de relever que l’objet de ce texte est de garantir au salarié que la rémunération de référence pour le calcul de son indemnité ne sera pas inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue si il avait travaillé.
Ce texte nécessite d’éclaircir deux points :
b) La notion de « salaire gagné dû » :
La part fixe de la rémunération entre incontestablement dans le calcul de la rémunération de référence.
Concernant la part variable, sont prises en compte dans le calcul :
– Les commissions sur vente directes,
– Les commissions sur ordre indirectes,
– Les commissions de retour sur échantillonnage,
En revanche, et sauf exception, sont à exclure les sommes qui ne sont pas la contrepartie du travail du VRP :
– Les remboursements de frais professionnels,
– Les primes exceptionnelles discrétionnaires,
– Primes de fin d’année,
– Primes de bilan,
– 13ème mois
Votre employeur est chargé de verser votre rémunération durant cette période de chômage partiel avant de se faire rembourser une partie. L’indemnité perçue par le salarié au titre du chômage partiel équivaut à au moins 70% du salaire brut horaire, soit autour de 84% du salaire horaire net.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire. (70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés).
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le décret et le Code du Travail fixe que le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur est : 70% de la rémunération antérieure brute sur la base servant d’assiette de calcul des congés payé. La base servant d’assiette des congés payé, est le salaire de référence pris sur une période de 12 mois du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Pour les VRP EXCLUSIF
L’ANI de 1975 relative aux VRP exclusifs, fixe que le revenu minimum garantie ne peut être inférieur à 520 x le taux horaire du smic en vigueur par trimestre civil.
Le calcul se fait de la façon suivante :
Salaire de référence / Temps de travail mensuel = salaire horaire mensuel.
Salaire de référence = sommes des 12 derniers salaires brut / 12
Temps de travail mensuel = 520 /3 = 173,33
Salaire de référence / 173,33 = salaire horaire mensuel.
L’employeur connais donc le taux horaire et le nombre d’heures chômés (173,33 pour un chômage total), il n’a plus qu’a faire sa demande de chômage partiel.
Pour les VRP Multicarte :
Depuis le 1er Janvier 2020, le SMIC a progressé de 1.2 % pour atteindre un taux horaire de 10,15 € brut.
Le calcul se fait de la façon suivante :
Salaire de référence / Taux horaire brut du SMIC= Temps de travail hébdomadaire.
Salaire de référence = sommes des 12 derniers salaires brut / 12
Pensez à vous faire mettre en chômage partielle par chaque employeur de vos différentes cartes.
La fédération travaille pour que nos adhérents VRP MULTICARTE bénéficient d’une indemnité financière pour la perte de revenu subit en mars. Cette dernière devrait se situer entre 300 et 800 € et sera versé par l’ INPR.
Les délais sont long.
Vous recevrez un dossier vers le mois de mai dans le bulletin fédéral du jour.
La fédération écrit au Ministre du Travail.
Paris, 19 mars 2020
Madame la Ministre du Travail,
Depuis quelques jours, des centaines de salarié-e-s VRP contactent la Fédération CGT des VRP et Commerciaux pour exprimer leur angoisse et leur colère face aux risques sanitaires encourus pendant leurs missions et s’inquiéter de ce qu’aucune disposition n’a été prise les concernant.
Les VRP exclusifs ou multicartes ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel car la profession en est exclue. Les VRP sont donc contraints de travailler, c’est à dire aller de client en client alors que l’heure est au confine-ment. En exerçant leur profession, ils mettent en danger leurs interlocuteurs ainsi qu’eux-mêmes, alors que leurs activités commerciales sont rendues très difficiles par les mesures de confinement total. L’incertitude est telle que des employeurs de VRP ont contacté la CGT pour savoir quelle disposition appliquer.
Depuis lundi 16 mars et encore ce jeudi 19 mars, des VRP de petites entreprises ont décidé de faire valoir leur droit de retrait et ont exigé de ces dernières leur fermeture. Cependant plusieurs entreprises n’avaient pas encore adopté, hier 18 mars, ces mesures sanitaires de prudence et de bon sens, comme nous en informent les VRP qui doivent continuer à travailler.
Dans son allocution, le Président de la République a annoncé avoir pris les mesures de confinement du pays nécessaires à la protection de la santé de nos concitoyens et l’endiguement de l’épidémie de Covid-19.
Les travailleurs et leurs familles, qu’ils soient VRP ou pas, doivent être confinés avec la même garantie que celle faite aux entreprises, c’est-à-dire sans perte de salaire.
C’est pourquoi la Fédération CGT des VRP et Commerciaux vous demande que la possibilité d’activer le chômage partiel pour « préserver la santé de tous » soit effective pour toutes les entreprises et pour l’ensemble de leurs personnels y compris ceux travaillant avec le statut de VRP.
Pour la Fédération CGT VRP et Commerciaux, la santé de tous et le maintien des salaires pour tous doivent passer avant les profits de quelques-uns. Elle demande que le Ministère du Travail adopte les mesures suivantes :
• Prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires pour assurer la bonne santé des salarié-e-s VRP Multicartes dans les entreprises utilisatrices ;
• Assurer le maintien des salaires à 100 % pour tous les VRP. Soit sur la base des 12 derniers mois, soit sur la base du fixe quand il existe, ou sur la base du Revenu Minimum Garanti pour les VRP exclusifs.
Et pour les VRP Multicarte sur la base du Smic ou la moyennes de salaire de la carte principale des 12 derniers mois.
• Faire respecter une égalité stricte de traitement entre les salariés des entreprises et les VRP, notamment pour bénéficier du droit de retrait, des mesures de chômage partiel et des mêmes règles pour la garde des enfants.
La Fédération CGT des VRP et Commerciaux conseille à l’ensemble de la profession de faire valoir son droit de retrait quand les employeurs demandent de travailler et que les conditions de sécurité ne sont pas garanties. Nous nous référons à ce propos à l’article L 4121-1 du Code du travail.
Les employeurs ont obligation de résultat sur la santé des salariés, corona virus ou pas.
Nous conseillons aux VRP et Commerciaux qui doivent travailler sans que l’employeur mette à leur disposition les protections individuelles pour les protéger (gel hydro alcoolique, masque, gants), ou lorsque les VRP estiment raisonnablement que leur santé ou celle de leurs clients peuvent être en danger, d’exercer leur droits de retrait. Ils se retireront de leurs postes de travail et seule l’inspection du travail pourra leur faire reprendre le travail.
Notre Fédération n’hésitera pas à saisir les instances judiciaires compétentes pour défendre ce droit de retrait. Aucun travail ne justifie ni ne mérite de mettre sa santé en danger…Nous allons communiquer ce courrier a notre revue de presse, et allons solliciter les présidents de groupe de l’Assemblée Nationale pour qu’ils agissent également sur ce points lors des questions au gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Madame la Ministre, de bien vouloir entendre nos revendications et prendre toutes les décisions et dispositions nécessaires afin que le chômage technique s’applique à tous les salariés, VRP et Commerciaux compris, pendant cette période d’épidémie de Covid-19.
Dans l’attente, nous restons à votre disposition pour toute précision et information et vous prions d’agréer, Ma-dame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
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LETTRE INTER SYNDICALE VRP MINISTRES DU TRAVAILLE VRP EXCLUSIF
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LETTRE INTERSYNDICALE
Fiche du VRP
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Télécharger: LES 120 ANS DE LA CGT Maryse DUMAS le commercial cgt n°2 avril 2015 (1)
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Télécharger: LA GREVE DES MINEURS DE 1948 le commercial n°17 mars 2019
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FICHE FÉDÉRALE
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Chômage partiel VRP Covid 19
circulaire 2013 avec fiches
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circulaire-2013-avec-fiches covid19-document-precisions-activite-partielle
DECRET CHOMAGE PARTIEL VRP PDF
DECRET CHOMAGE PARTIEL VRP
Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle joe_20200417_0094_0038 decret
Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020
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DECRET CHOMAGE PARTIEL VRP PDF
DECRET CHOMAGE PARTIEL VRP
Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle joe_20200417_0094_0038 decret
Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020